Conditions d'utilisation

PRÉAMBULE

Elsass MTB Trails située,

3 rue des Ecoles 67250 Soultz-sous-Forêts FRANCE

Elsass MTB Trails est une entreprise de vente au détail de vêtements, bijoux, accessoires, décoration, goodies, accessoires de coiffures.

La commande de produits et services sur Elsass MTB Trails entraîne l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des présentes conditions générales de vente sans qu'il soit nécessaire de procéder à la signature manuscrite de celles-­ci. Les présentes conditions générales de vente annulent les précédentes et sont modifiables sans préavis.

COMMANDE

La commande passée par le client ne lie Elsass MTB Trails que si elle l'a acceptée, ce qu'elle est libre de faire ou de refuser, en fonction de ses capacités et contraintes d'approvisionnement et de livraison, et de toute circonstance de nature à préjudicier à la bonne fin de la commande prise.

POLITIQUE DE RETOUR

Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des biens ou de l’acception de l’offre pour les prestations de service, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui ­même le bien (article L. 121­21­3 al. 1 du Code de la consommation).

Le professionnel aura 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter pour le rembourser. En cas de vice caché (défaut sur l'article) le professionnel devra rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (article L. 121­21­4 al. 1 du Code de la consommation). Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge (Article L. 121­21­3 al. 2 du Code de la consommation).

Plusieurs types de produits ne peuvent être ni retournés, ni remboursés, ni échangés :

Tout les articles personnalisés : nos maillots étant des commandes personnalisées, confectionnées selon des spécifications ou nettement personnalisés, l'acheteur à distance ne dispose pas de possibilité de se rétracter une fois la commande passée.

Tous les articles confectionnés, personnalisés « sur commande » ou dans la fiche produit de notre site internet. En effet, ces articles ont été réalisés spécialement pour vous et sur votre demande lors de votre passage de commande.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles avec personnalisations ou confectionnés sur commande et/ou selon des spécifications du client.

Tout articles échangé ou remboursé doit être renvoyé par le client dans son emballage d'origine, avec les étiquettes, sans avoir été porté, utilisé, lavé, retouché. Elsass MTB Trails se réserve le droit de refuser un échange ou un remboursement si les conditions suivantes n'ont pas été remplies !

Elsass MTB Trails est tenue des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de retour que vous trouverez dans le cadre ci-dessous.

PRIX ET PAIEMENT

Les produits et services sont facturés aux prix en vigueur au moment de la passation de commande. Les produits et services de Elsass MTB Trails sont réputés payables à la commande, sauf dispositions particulières convenues d'un commun accord.

Elsass MTB Trails se réserve le droit de suspendre toute commande ou toute livraison, quels qu'en soient la nature et le niveau d'exécution, en cas de non ­paiement.

Pour tout paiement par chèque, un délai d'attente de 8 jours ouvrés (du lundi au vendredi) après encaissement de celui-ci est maintenu avant l'envoi de votre commande.

Une commande non payée sous 10 jours ouvrés sera automatiquement annulée par Elsass MTB Trails.

Protection des droits, des marques et de la propriété intellectuelle

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Respect des droits de propriété et marques

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Informations personnelles

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Modification des conditions

Elsass MTB Trails se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. C'est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que Elsass MTB Trails conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le client s'interdit de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas d'exercice de la présente réserve de propriété, la restitution incombera au client, à ses frais et risques, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la demande faite par Elsass MTB Trails.

LITIGES

En cas de litige entre le consommateur et Elsass MTB Trails, la procédure de médiation conventionnelle s'applique. La médiation est un mode de résolution des conflits pour lequel intervient un tiers, le médiateur. Cette procédure est gratuite et doit être utilisée en cas de dernier recours. Prenez le temps de nous contacter pour toutes question ou réclamation. Une solution à l'amiable vous sera toujours proposée. Nous avons choisi pour médiateur officiel Medicys (recommandé par la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF). Voici un lien directe vers le site internet de Medicys: http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/